E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Le résultat de l’analyse du dossier d’un fournisseur ayant soumis une offre de services lui est transmis dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. L’information transmise doit comprendre:

1°  le rang et la note obtenus par le fournisseur ou les raisons de la non-conformité de son offre;

2°  le nombre de fournisseurs conformes et non conformes;

3°  le nom de l’adjudicataire, la note qu’il a obtenue et, le cas échéant, le prix soumis.

Le nom des membres du comité de sélection est également transmis au fournisseur qui en fait la demande.

Décision 1155, a. 55.